AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39BAUX (EN GÉNÉRAL). — Bail verbal. Existence. Preuve. C. civ., art. 1715. Versement de mensualités régulières (non)

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Bail verbal. Existence. Preuve. C. civ., art. 1715. Versement de mensualités régulières (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 juin 1986 ; Mme Asperti et autres). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil, relatif à la preuve des baux faits sans écrit, la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à payer à une autre une somme à titre de loyers arriérés et prononcer la résiliation de la location, retient que le versement de mensualités régulières par l'occupant d'un immeuble à un propriétaire apparaît suffisant pour établir l'existence d'un bail verbal (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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