AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39BAUX COMMERCIAUX. - Droits et obligations des parties. Bailleur. Résiliation du bail. Obligation envers le créancier du locataire ayant régulièrement Inscrit un nantissement

BAUX COMMERCIAUX. - Droits et obligations des parties. Bailleur. Résiliation du bail. Obligation envers le créancier du locataire ayant régulièrement Inscrit un nantissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juin 1986 ; Époux Serras-Paulet). Le défaut de notification au créancier d'un locataire commerçant ayant régulièrement inscrit un nantissement sur le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, de la demande en résiliation du bail commercial formée par le bailleur ne peut être suppléé par la connaissance implicite des défaillances du preneur que révélerait la tierce opposition de ce créancier inscrit (pourvoi c. Toulouse 15 octobre 1984).

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N°39 . 1986-09-24


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