AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Erreur matérielle. Arrêt mentionnant un chiffre inexact du montant de la demande de prestation compensatoire. Ouverture à cassation (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Erreur matérielle. Arrêt mentionnant un chiffre inexact du montant de la demande de prestation compensatoire. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 juin 1986 ; Mme Bona). Le fait pour une Cour d'appel d'avoir mentionné dans ses motifs un chiffre inexact pour le montant de la demande de prestation compensatoire constitue une simple erreur matérielle et ne donne pas ouverture à cassation (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 octobre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement