AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou un Incident. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou un Incident. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 3 juin 1986 ; Époux Avon c. Dureuil, syndic). Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 mars 1985). (...)

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N°39 . 1986-09-24


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