AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Juridiction de renvoi. Possibilité de reprise de l'instance à tout moment. Limite. Forclusion. Expiration du délai de quatre mois après la notification de l'arrêt de cassation

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Juridiction de renvoi. Possibilité de reprise de l'instance à tout moment. Limite. Forclusion. Expiration du délai de quatre mois après la notification de l'arrêt de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 juin 1986 ; Époux Karkatcharian). La reprise d'instance devant la juridiction de renvoi peut être faite à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de forclusion de quatre mois courant à compter de la notification de l'arrêt de cassation (pourvoi c. Chambéry 16 mars 1984).

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N°39 . 1986-09-24


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