AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Cassation au cours de l'information d'un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Cassation au cours de l'information d'un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juin 1986 ; Allieis). Lorsqu'au cours d'une information intervient la cassation d'un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire cette cassation n'entraîne le dessaisissement de la Chambre d'accusation qu'en ce qui concerne l'instance particulière qui lui était soumise et ne lui interdit pas de se prononcer dans les autres instances relatives à cette information (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 décembre 1985).

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N°39 . 1986-09-24


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