AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Décès de la caution. Transmission aux héritiers de l'engagement pour les dettes nées postérieurement à son décès (C. civ., art. 2017) (non)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Décès de la caution. Transmission aux héritiers de l'engagement pour les dettes nées postérieurement à son décès (C. civ., art. 2017) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juin 1986 : Société de Banque Occidentale pour l'industrie et le Commerce). Il résulte de l'article 2017 du Code civil que la caution ne transmet pas d'engagement à ses héritiers pour les dettes nées postérieurement à son décès. En l'espèce, l'un des associés de la société défenderesse s'étant porté caution personnelle et solidaire de cette société auprès d'une banque, la Cour d'appel qui a relevé que, lors du décès de la caution, le solde provisoire du compte courant de la (...)

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N°39 . 1986-09-24


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