AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Arrêt. Absence de visa du mémoire de l'inculpé. Absence de réclamation de l'Inculpé ou de ses conseils. Présomption de la connaissance du mémoire par la Chambre d'accusation

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Procédure. Arrêt. Absence de visa du mémoire de l'inculpé. Absence de réclamation de l'Inculpé ou de ses conseils. Présomption de la connaissance du mémoire par la Chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 3 juin 1986 ; Allieis). En l'absence de toute réclamation de l'inculpé ou de ses conseils sur le visa des pièces de la procédure il y a lieu de présumer que la Chambre d'accusation a eu connaissance du mémoire déposé devant elle en même temps que des autres pièces du dossier (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 décembre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement