AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Cour d'appel. Rejet d'une demande d'annulation du contrat d'assurance fondée sur la mauvaise foi de l'assuré dans ses déclarations inexactes. Omission de statuer sur la demande subsidiaire de l'assureur en réduction de l'indemnité. Arrêt rectificatif faisant droit à la demande subsidiaire de l'assureur. Violation de l'autorité de la chose jugée (non)

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Cour d'appel. Rejet d'une demande d'annulation du contrat d'assurance fondée sur la mauvaise foi de l'assuré dans ses déclarations inexactes. Omission de statuer sur la demande subsidiaire de l'assureur en réduction de l'indemnité. Arrêt rectificatif faisant droit à la demande subsidiaire de l'assureur. Violation de l'autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juin 1986 ; Époux Rivière). La Cour d'appel qui, dans une première décision devenue irrévocable, avait rejeté la demande de l'assureur tendant à obtenir la nullité du contrat, et à l'appui de laquelle il avait allégué le moyen de fait tiré de la mauvaise foi de l'assuré et invoqué le moyen de droit tiré de l'article L. 113-8 du Code des assurances, avait omis de statuer sur la prétention subsidiaire de l'assureur qui avait pour objet d'obtenir la réduction de l'indemnité, et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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