AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Calcul de l'effectif. Absence de dispositions conventionnelles dérogatoires. Nombre supérieur au nombre légal (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Calcul de l'effectif. Absence de dispositions conventionnelles dérogatoires. Nombre supérieur au nombre légal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juin 1986 ; Fédération F.O. du Bâtiment et autres - Société C.G.E.E. Alsthom c. Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction C.G.T. et autres). En application des articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail, le nombre des délégués du personnel doit être calculé en fonction de l'effectif de l'établissement distinct d'une entreprise et il ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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