AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre. Nombre supérieur au nombre légal (non). Convention collective. Application (non). Absence de signature de toutes les organisations syndicales

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre. Nombre supérieur au nombre légal (non). Convention collective. Application (non). Absence de signature de toutes les organisations syndicales

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 juin 1986 ; Union départementale C.G.T. de la Charente-Maritime c. S.A. Malvaux). Selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre des collèges électoraux ne peut être modifié par un accord collectif que s'il est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. Encourt par suite la cassation le jugement qui décide que les délégués du personnel seront élus par un nombre de collèges électoraux supérieur au nombre légal, au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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