AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39COMMERCE ET INDUSTRIE. — Qualité de commerçant. Détermination. Directeur d'auto-école (non)

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Qualité de commerçant. Détermination. Directeur d'auto-école (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. com., R., 3 juin 1986 ; U.R.S.S.A.F. de Loire-Atlantique c. Borie). Après avoir énoncé exactement que l'enseignement est en soi une activité libérale et constaté que l'activité d'une auto-école était limitée à l'enseignement de la conduite automobile et du Code de la route, une Cour d'appel a retenu que son directeur donnait personnellement des leçons aux élèves et que, s'il était assisté de moniteurs salariés qui dispensaient le même enseignement et lui permettaient de réaliser des profits, (...)

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N°39 . 1986-09-24


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