AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 15. Renonciation. Participation sans réserve par le défendeur français à une expertise comptable ordonnée par le juge des référés d'un tribunal étranger. Renonciation au privilège de juridiction pour l'instance au fond (non)

CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 15. Renonciation. Participation sans réserve par le défendeur français à une expertise comptable ordonnée par le juge des référés d'un tribunal étranger. Renonciation au privilège de juridiction pour l'instance au fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3juin 1986 ; Talantikit). Des difficultés comptables étant survenues entre l'agence algérienne d'une société de droit français et un entrepreneur de nationalité algérienne, celui-ci avait saisi le juge des référés du Tribunal d'Alger d'une demande d'expertise comptable, à laquelle la société française avait participé sans réserve, mais, avant le dépôt du rapport, cette société avait rapatrié son personnel français et abandonné son bureau et les biens qu'elle possédait en Algérie. (...)

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N°39 . 1986-09-24


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