AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. L. 2 mai 1930. A) Droit moral de l'auteur d'une oeuvre. Obstacle aux conséquences des Infractions pénales constatées (non). B) Construction sans espace intérieur utilisable et quelle qu'en soit la destination. C. urb., art. L. 421-1. Application (oui). C) Sanction. Remise en état des lieux. 1) Astreinte supérieure à 500 F. C. urb., art. L. 480-7. Violation. 2) Point de départ du délai d'exécution. Prise en compte de l'éventualité d'un pourvoi en cassation. Nécessité

CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. L. 2 mai 1930. A) Droit moral de l'auteur d'une oeuvre. Obstacle aux conséquences des Infractions pénales constatées (non). B) Construction sans espace intérieur utilisable et quelle qu'en soit la destination. C. urb., art. L. 421-1. Application (oui). C) Sanction. Remise en état des lieux. 1) Astreinte supérieure à 500 F. C. urb., art. L. 480-7. Violation. 2) Point de départ du délai d'exécution. Prise en compte de l'éventualité d'un pourvoi en cassation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3juin 1986 ; Hamon). Dès lors que l'oeuvre a été édifiée au mépris des règles d'ordre public édictées tant par la législation sur la protection des sites que par le Code de l'urbanisme, le droit moral de l'auteur ne saurait faire échec à l'exécution des mesures prévues par la loi en vue de mettre fin aux conséquences des infractions pénales constatées. Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 421 (...)

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N°39 . 1986-09-24


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