AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Institution d'une gratification subordonnée à l'absence de faute du salarié. Refus de versement à un salarié. Sanction pécuniaire interdite (C. trav., art. L. 122-42) (non

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Institution d'une gratification subordonnée à l'absence de faute du salarié. Refus de versement à un salarié. Sanction pécuniaire interdite (C. trav., art. L. 122-42) (non

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juin 1986 ; Société Jean Lefebvrec. c. Belaliat et autre). Le refus de l'employeur de verser au salarié une gratification que ce même employeur a instituée en en subordonnant l'octroi, ainsi qu'il en avait la faculté, pour partie à l'absence de faute de l'intéressé, ne peut constituer une sanction pécuniaire, au sens de l'article L. 122-42 du Code du travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Bourg-en-Bresse 14 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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