AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CONTRAT DE TRAVAIL. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée pendant toute la durée d'ouverture d'une station thermale

CONTRAT DE TRAVAIL. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée pendant toute la durée d'ouverture d'une station thermale

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 juin 1986 ; dame Lafitte). Quand des contrats de travail successifs à durée déterminée ont existé entre les parties pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise qui correspondent à la durée d'ouverture de la station thermale, il en résulte une relation de travail d'une durée globale indéterminée, ouvrant droit aux indemnités de rupture et, éventuellement, à celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Agen 12 juillet 1983).

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N°39 . 1986-09-24


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