AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié cadre. Faute grave. Instruction donnée à un salarié de crever un pneu de la voiture d'un inspecteur du service de la concurrence et de la consommation. Privation de l'indemnité de préavis

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié cadre. Faute grave. Instruction donnée à un salarié de crever un pneu de la voiture d'un inspecteur du service de la concurrence et de la consommation. Privation de l'indemnité de préavis

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 juin 1986 ; Étienne c. Société Socopal). Le comportement d'un cadre, directeur de l'établissement et seul responsable du personnel et de la bonne marche de l'entreprise, qui a donné l'ordre à un subordonné de crever un pneu de la voiture d'un inspecteur du service de la concurrence et de la consommation en inspection au sein de l'établissement, est de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise et à l'autorité de ce cadre qui a abusé de sa qualité pour inciter (...)

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N°39 . 1986-09-24


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