AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (non). Sanction. Indemnité (C. trav., art. L. 122-14-4). Cumul avec l'indemnité contractuelle de licenciement (oui). B) Indemnité contractuelle de licenciement. Possibilité pour le juge de la modérer (oui) (C. civ., art. 1152

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (non). Sanction. Indemnité (C. trav., art. L. 122-14-4). Cumul avec l'indemnité contractuelle de licenciement (oui). B) Indemnité contractuelle de licenciement. Possibilité pour le juge de la modérer (oui) (C. civ., art. 1152

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 juin 1986 ; Société Loury-Thezelais c. Thezelais). 1) L'indemnité contractuelle de licenciement, qui est indépendante de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, peut se cumuler avec elle. 2) L'indemnité conventionnelle de licenciement, qui a pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat, peut être modérée par application du second alinéa de l'article 1152 du Code civil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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