AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Salarié de moins de deux ans d'ancienneté. Condamnation de l'employeur pour rupture abusive (C. trav., art. L. 122-14-6). B) Procédure préalable au licenciement. Salarié de moins d'un an d'ancienneté. Entretien préalable. Obligation de l'employeur (non). Observation du délai d'un jour franc pour l'envoi de la lettre de licenciement (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Salarié de moins de deux ans d'ancienneté. Condamnation de l'employeur pour rupture abusive (C. trav., art. L. 122-14-6). B) Procédure préalable au licenciement. Salarié de moins d'un an d'ancienneté. Entretien préalable. Obligation de l'employeur (non). Observation du délai d'un jour franc pour l'envoi de la lettre de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle (sans renvoi), 5 juin 1986 ; Société Duchène S.N.P.E. c. Malandain). 1) En estimant que le licenciement d'un salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, présentait un caractère abusif, les juges du fond qui sont saisis d'une demande en dommages-intérêts de ce chef, d'une part, par l'accueil de cette demande, font nécessairement application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, et non de l'article L. 122-14-4, et, d'autre part, par la fixation (...)

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N°39 . 1986-09-24


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