AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Clause prévoyant la non-attribution d'une prime de panier en cas de nourriture gratuite au déjeuner. Attribution de la prime de panier à un salarié musulman pendant le Ramadan (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Clause prévoyant la non-attribution d'une prime de panier en cas de nourriture gratuite au déjeuner. Attribution de la prime de panier à un salarié musulman pendant le Ramadan (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 juin 1986 ; Omri). Au cas où, selon la convention collective applicable, l'indemnité de panier n'est pas due lorsque les salariés sont nourris gratuitement au déjeuner, un ouvrier ne saurait prétendre, pour la période du Ramadan, au versement de cette indemnité (pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Chamond, sect. industrie, 19 mai 1983).

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N°39 . 1986-09-24


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