AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39COUR D'ASSISES. — Composition. Jury. Jurés. Liste de session. Tirage au sort. Président du tribunal de grande instance du siège de la Cour d'assises. Ouverture des urnes scellées avant le tirage au sort. Remise dans l'urne des numéros des jurés excusés lors d'une session supplémentaire du trimestre en cours. Extraction des urnes correspondantes des trente-cinq numéros des jurés titulaires et des dix numéros des jurés suppléants. Collationnement des numéros sortis avec ceux figurant sur la liste annuelle et spéciale. Régularité (C. proc. pén., art. 266

COUR D'ASSISES. — Composition. Jury. Jurés. Liste de session. Tirage au sort. Président du tribunal de grande instance du siège de la Cour d'assises. Ouverture des urnes scellées avant le tirage au sort. Remise dans l'urne des numéros des jurés excusés lors d'une session supplémentaire du trimestre en cours. Extraction des urnes correspondantes des trente-cinq numéros des jurés titulaires et des dix numéros des jurés suppléants. Collationnement des numéros sortis avec ceux figurant sur la liste annuelle et spéciale. Régularité (C. proc. pén., art. 266

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 juin 1986 ; Tenne). L'article 266 du Code de procédure pénale n'interdit pas au Président du tribunal de grande instance du siège de la Cour d'assises, avant de procéder au tirage au sort de la liste du jury de session, d'ouvrir les deux urnes scellées, de remettre dans l'urne les numéros des jurés excusés lors d'une session supplémentaire du trimestre en cours, puis d'extraire des urnes correspondantes pour les jurés titulaires trente-cinq numéros et pour les jurés suppléants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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