AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 237. Prononcé sur la demande reconventionnelle de la femme. Obstacle è l'application de l'art. 264, al. 2, C. civ. relatif à la conservation de l'usage du nom du mari par la femme (non)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 237. Prononcé sur la demande reconventionnelle de la femme. Obstacle è l'application de l'art. 264, al. 2, C. civ. relatif à la conservation de l'usage du nom du mari par la femme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 juin 1986 ; Mme B...). En vertu de l'article 264, alinéa 2 du Code civil lorsque le divorce est demandé par le mari sur le fondement de l'article 237 du Code civil, la femme a le droit de conserver l'usage du nom de son mari. Si le mari a demandé le divorce pour rupture de la vie commune, le prononcé du divorce sur la demande reconventionnelle de la femme ne fait pas obstacle à l'application du texte susvisé (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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