AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Montant. Fixation. A) Éléments. Appréciation souveraine des juges. B) Fixation sous forme de rente. Montant Inférieur au chiffre demandé. Rejet impliquant réponse aux conclusions

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Montant. Fixation. A) Éléments. Appréciation souveraine des juges. B) Fixation sous forme de rente. Montant Inférieur au chiffre demandé. Rejet impliquant réponse aux conclusions

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 juin 1986 ; Mme B...). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, après avoir analysé les ressources et les charges des parties et leur évolution dans un avenir prévisible et retenu leur évidente disparité, a fixé le montant de la prestation compensatoire. Une Cour d'appel, en fixant le montant de la rente attribuée à une épouse à titre de prestation compensatoire à un chiffre inférieur à celui qui était demandé, a répondu aux (...)

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N°39 . 1986-09-24


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