AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39ÉLECTIONS. — Contentieux électoral. Infractions. Atteinte portée à la sincérité du scrutin (C. élect., art. L. 116). Prescription de six mois (C. élect., art. L. 114) (non)

ÉLECTIONS. — Contentieux électoral. Infractions. Atteinte portée à la sincérité du scrutin (C. élect., art. L. 116). Prescription de six mois (C. élect., art. L. 114) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 3 juin 1986 ; Hager et autre). L'article L. 114 du Code électoral qui a institué une prescription abrégée de l'action publique et de l'action civile concernant certaines infractions limitativement énumérées, n'a pas compris dans ses prévisions les délits prévus par l'article L. 116. Pour l'application de l'article L. 114 un acte interruptif de la prescription de six mois a pour effet de substituer à celle-ci la prescription de trois ans (pourvoi c. Paris 6 février 1986).

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N°39 . 1986-09-24


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