AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39ESCROQUERIE. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 405. Manoeuvres frauduleuses. Intervention d'un tiers. Caractérisation. Notaire investi de l'obligation de renseignements (oui)

ESCROQUERIE. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 405. Manoeuvres frauduleuses. Intervention d'un tiers. Caractérisation. Notaire investi de l'obligation de renseignements (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 2 juin 1986 ; B...). Il est de principe qu'un notaire, institué pour donner aux conventions des parties les formes légales et l'authenticité, a également pour mission d'éclairer ses clients sur les conséquences de leurs engagements et de les renseigner utilement dans la mesure du possible. Au regard du délit d'escroquerie imputé par l'une des parties à l'autre cosignataire, la présence du notaire à ce contrat constitue l'intervention du tiers au sens de l'article 405 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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