AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). — Rapport d'expertise. Opposabilité aux parties. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 16, 155 et s., 273 et s.

EXPERTISE (EN MATIÈRE CIVILE). — Rapport d'expertise. Opposabilité aux parties. Condition. Nouveau C. proc. civ., art. 16, 155 et s., 273 et s.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juin 1986 ; Société Établissements Les Fils de Louis Mulliez c. C.P.A.M. de Roubaix et autre). Des articles 16, 155 et suivants, 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il résulte qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations (pourvoi c. Douai, 5° Ch. soc., 10 juin 1983).

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N°39 . 1986-09-24


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