AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - Honoraires. Réduction. Pouvoirs du juge. Constatations nécessaires

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - Honoraires. Réduction. Pouvoirs du juge. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juin 1986 ; Blomme). Les tribunaux peuvent, lorsqu'une convention a été passée en vue de l'exécution de travaux donnant lieu à honoraires, réduire ceux-ci lorsqu'ils paraissent exagérés, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait. En l'espèce, la Cour qui a réduit le montant des honoraires dus à un comptable agréé par son client, et qui a énoncé que le premier n'avait pas avisé le second de l'accroissement considérable des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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