AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement à Parquet. Indication erronée du délai d'appel d'un mois. Absence d'indication de la prolongation du délai en cas de résidence à l'étranger du destinataire. Grief causé par l'irrégularité résultant de la persuasion du destinataire de la forclusion encourue à l'expiration du délai d'un mois. Nullité. Appel tardif. Recevabilité

HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement à Parquet. Indication erronée du délai d'appel d'un mois. Absence d'indication de la prolongation du délai en cas de résidence à l'étranger du destinataire. Grief causé par l'irrégularité résultant de la persuasion du destinataire de la forclusion encourue à l'expiration du délai d'un mois. Nullité. Appel tardif. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 juin 1986 ; M. Schuller). L'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation, dans les cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Dans le cas où l'acte de signification à Parquet d'un jugement a indiqué à tort que le délai d'appel était d'un mois, sans mentionner la prolongation de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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