AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39INCAPABLES MAJEURS. — Conseil de famille. Décision relative à la gestion des biens. Modification. Intérêt de l'incapable. Appréciation. Pouvoir souverain du conseil et du tribunal de grande instance en cas de recours

INCAPABLES MAJEURS. — Conseil de famille. Décision relative à la gestion des biens. Modification. Intérêt de l'incapable. Appréciation. Pouvoir souverain du conseil et du tribunal de grande instance en cas de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juin 1986 ; Bonnet). Les décisions prises quant à la gestion des biens d'un majeur en tutelle par le conseil de famille et, en cas de recours, par le tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, peuvent toujours être modifiées lorsque l'intérêt de l'incapable l'exige, et l'appréciation de cet intérêt relève du pouvoir souverain de ce conseil ou de ce tribunal (pourvoi c. Jugement Trib. gr. inst. Châlons-sur-Marne 4 juillet 1984).

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N°39 . 1986-09-24


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