AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Pluralité d'auteurs. Mauvaise exécution des travaux de façade. Constatation d'un manquement de l'architecte à son obligation de contrôle. Condamnation à garantir le maître de l'ouvrage dans une certaine proportion. Obligation de constater la responsabilité de l'architecte dans la réalisation de l'entier dommage (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Pluralité d'auteurs. Mauvaise exécution des travaux de façade. Constatation d'un manquement de l'architecte à son obligation de contrôle. Condamnation à garantir le maître de l'ouvrage dans une certaine proportion. Obligation de constater la responsabilité de l'architecte dans la réalisation de l'entier dommage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 juin 1986 ; S.C.I. résidence Stang Ar C'hoat). Les juges du fond ne sauraient, après avoir retenu que la mauvaise exécution des travaux de façade d'un immeuble par l'entrepreneur démontre que l'architecte n'a pas exécuté son contrôle avec la diligence requise, condamner ce dernier à garantir le maître de l'ouvrage promoteur dans une certaine proportion des condamnations prononcées contre lui, à la suite de malfaçons, envers le syndicat des copropriétaires acquéreurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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