AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39MARQUES. — Protection. L. 31 décembre 1964. Conditions remplies (non). Effet quant aux poursuites pour usage de marques sans autorisation de leur propriétaire

MARQUES. — Protection. L. 31 décembre 1964. Conditions remplies (non). Effet quant aux poursuites pour usage de marques sans autorisation de leur propriétaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 juin 1986 ; Edberg). La loi du 31 décembre 1964 n'assure la protection des marques déposées que si celles-ci présentent certaines caractéristiques et notamment une certaine originalité. Si tel n'est pas le cas, le prévenu doit être relaxé de la poursuite du chef d'usage de marques sans autorisation de leur propriétaire (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 juin 1984).

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N°39 . 1986-09-24


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