AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures conservatoires. Mesures de remise en état. Nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Pouvoir du juge des référés. Existence d'une contestation sérieuse. Obstacle (non)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures conservatoires. Mesures de remise en état. Nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Pouvoir du juge des référés. Existence d'une contestation sérieuse. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juin 1986 ; Le Roy). L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile. En l'espèce, en constatant que la présence du demandeur en cassation au château dont sa mère est usufruitière, contre le gré de celle-ci, constituait un trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser, et en énonçant que la mesure d'instruction sollicitée par ledit demandeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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