AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vente de fuel. Clause de réserve de propriété. Recevabilité de la demande en restitution par le fournisseur. L. 13 juillet 1967, art. 65. Conditions remplies

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vente de fuel. Clause de réserve de propriété. Recevabilité de la demande en restitution par le fournisseur. L. 13 juillet 1967, art. 65. Conditions remplies

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 juin 1986 ; Laiguede, syndic c. Société Benoist et Fils). A exactement appliqué les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui a fait droit à la demande d'un fournisseur de fuel, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, en revendication de la marchandise, demeurée impayée, vendue par lui à un distributeur, mis en liquidation des biens postérieurement à la livraison. La Cour a justifié sa décision en retenant que la marchandise livrée (...)

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N°39 . 1986-09-24


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