AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Production. Tardiveté. Banque. Défaut de liquidation à titre provisionnel des sommes réclamées. Défaut de remise au syndic du dossier de production complet (D. 22 décembre 1967, art. 45

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Production. Tardiveté. Banque. Défaut de liquidation à titre provisionnel des sommes réclamées. Défaut de remise au syndic du dossier de production complet (D. 22 décembre 1967, art. 45

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 juin 1986 ; Banque Hypothécaire Européenne c. Billioud, syndic). En application de l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 relatif au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, les créanciers doivent remettre au syndic une déclaration du montant des sommes réclamées par eux avec un bordereau récapitulatif des pièces produites à l'appui. Ayant constaté que, pour les sommes échues après l'ouverture de la procédure collective, un créancier, en l'espèce une banque, s'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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