AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes inopposables à lamasse (L. 13 juillet 1967, art. 29, al. 2-4°) Actes accomplis pendant la période suspecte. Paiement à un fournisseur de matériaux par une délégation de créance du créancier du débiteur

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes inopposables à lamasse (L. 13 juillet 1967, art. 29, al. 2-4°) Actes accomplis pendant la période suspecte. Paiement à un fournisseur de matériaux par une délégation de créance du créancier du débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 juin 1986 ; Société Pont-à-Mousson c. Libert, syndic). Un fournisseur de matériaux, en vertu d'une convention dite de « délégation de créance », s'étant fait payer le prix de ceux-ci par le créancier de son débiteur et ce débiteur ayant été mis en liquidation des biens avec fixation de la cessation de ses paiements à une date antérieure à la convention, c'est par une exacte application de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel a déclaré le paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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