AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Exécution des contrats en cours. Absence de forme particulière. Exécution résultant d'un accord implicite (oui). Nécessité d'une manifestation expresse de volonté du syndic (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Exécution des contrats en cours. Absence de forme particulière. Exécution résultant d'un accord implicite (oui). Nécessité d'une manifestation expresse de volonté du syndic (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 juin 1986 ; Société Slibail c. Darrouzet, syndic). La faculté ouverte au syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un débiteur d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise à l'autre partie n'est soumise à aucune forme particulière et peut, notamment, résulter d'un accord implicite. En subordonnant la continuation, au nom de la masse, du contrat de location d'un appareil, conclu entre un fournisseur et un utilisateur, en liquidation (...)

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N°39 . 1986-09-24


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