AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Moyens de nullité. (C. proc. civ. [ancien] art. 690). Délai. Non-respect. Déchéance. Application à la demande en nullité de la sommation signifiée à une fausse adresse (oui)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Moyens de nullité. (C. proc. civ. [ancien] art. 690). Délai. Non-respect. Déchéance. Application à la demande en nullité de la sommation signifiée à une fausse adresse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 4 juin 1986 ; Mme Veuve Boissonnet). Aux termes de l'article 728 du Code de procédure civile (ancien), les moyens de nullité contre la procédure suivie à l'audience prévue par l'article 690 du même code doivent être proposés, à peine de déchéance, au plus tard cinq jours avant l'adjudication. Dans le cas où les parties saisies ont été régulièrement sommées d'assister à l'audience d'adjudication et qu'elles n'ont alors formé aucun dire pour contester la procédure antérieure, elles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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