AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. Pouvoir des Caisses. Récupération pour le compte des assurés du trop-perçu d'honoraires. Conditions. Remboursement ordonné par le Conseil régional de l'Ordre des médecins et la section des assurances sociales du Conseil national (C. sée. soc., art. L. 406). Nécessité d'une procuration ou d'une quittance subrogative des assurés (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Organisation. Pouvoir des Caisses. Récupération pour le compte des assurés du trop-perçu d'honoraires. Conditions. Remboursement ordonné par le Conseil régional de l'Ordre des médecins et la section des assurances sociales du Conseil national (C. sée. soc., art. L. 406). Nécessité d'une procuration ou d'une quittance subrogative des assurés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juin 1986 ; C.P.A.M. des Hauts-de-Seine c. Vuillemin). Selon l'article L. 406 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 145-2, dans le cas d'abus d'honoraires, le conseil régional de l'Ordre des médecins et la section des assurances sociales du Conseil national peuvent prononcer le remboursement à l'assuré du trop-perçu, et les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Par suite, fait une fausse application de ces dispositions la Cour d'appel qui, pour dénier (...)

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N°39 . 1986-09-24


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