AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Éléments constitutifs. Association en participation. « Affectlo societatis ». Élément suffisant (non). Recherches nécessaires. C. civ., art. 1832

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Éléments constitutifs. Association en participation. « Affectlo societatis ». Élément suffisant (non). Recherches nécessaires. C. civ., art. 1832

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 juin 1986 ; Époux Roth c. Reynaud). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil une Cour d'appel qui, pour juger qu'il existait une association en participation, s'est bornée à déclarer qu'un commerçant avait exprimé une « affectio societatis » en « s'intéressant » à la gestion d'un fonds de commerce. La Cour aurait dû rechercher si ce commerçant avait collaboré de façon effective à l'exploitation du fonds dans un intérêt commun, et s'il (...)

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N°39 . 1986-09-24


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