AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Actionnaires. Qualité (non). Groupement né de la fusion d'une société alors actionnaire avec une société tierce. Juges du fond. Interprétation des statuts. Absence de l'agrément prévu pour les cessions d'actions

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Actions. Actionnaires. Qualité (non). Groupement né de la fusion d'une société alors actionnaire avec une société tierce. Juges du fond. Interprétation des statuts. Absence de l'agrément prévu pour les cessions d'actions

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 juin 1986 ; Groupement Artésien de la Cerise Industrielle - Aptunion c. Société Clérici). N'a pas dénaturé le contrat faisant la toi des parties la Cour d'appel qui a décidé qu'une société anonyme était fondée à refuser de compter parmi ses associés un groupement constitué par la fusion d'une société, alors actionnaire, avec une société tierce, au motif que ce groupement n'avait pas bénéficié de l'agrément prévu par les statuts en cas de « cessions » d'actions. La Cour a retenu, (...)

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N°39 . 1986-09-24


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