AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39SUCCESSIONS-PARTAGE. - Donations et legs. Libéralité en propriété faite par le de cujus à son second conjoint. Faculté de substitution des enfants du premier lit. C. civ., art. 1098. Effet. Privation du second conjoint du bénéfice de la quotité disponible à laquelle Il a droit (C. civ., art. 1094-1) (non)

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Donations et legs. Libéralité en propriété faite par le de cujus à son second conjoint. Faculté de substitution des enfants du premier lit. C. civ., art. 1098. Effet. Privation du second conjoint du bénéfice de la quotité disponible à laquelle Il a droit (C. civ., art. 1094-1) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 juin 1986 ; Dame Rigaud). Aux termes de l'article 1098 du Code civil, si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ce texte, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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