AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Propriété rurale. Indivision. A) Bail consenti par l'ensemble des coïndivlsaires. Conséquence du partage sur l'engagement. Opposabilité du bail aux ayants droit d'un coïndivisaire (oui). B) Valeur vénale de l'immeuble. Prise en compte de la moins-value apportée par le bail restant à courir. C. civ., art. 833. Violation (non)

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Propriété rurale. Indivision. A) Bail consenti par l'ensemble des coïndivlsaires. Conséquence du partage sur l'engagement. Opposabilité du bail aux ayants droit d'un coïndivisaire (oui). B) Valeur vénale de l'immeuble. Prise en compte de la moins-value apportée par le bail restant à courir. C. civ., art. 833. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juin 1986 ; Époux Derbord). La Cour d'appel a justement énoncé que des coïndivisaires qui avaient consenti ensemble le bail à ferme d'une propriété rurale, avaient entendu nécessairement maintenir, chacun, au preneur le fermage des terres qui viendraient à composer leur lot en cas de partage, puisqu'ils lui avaient reconnu le droit d'exploiter la totalité de la propriété, et que les ayants droit du coïndivisaire décédé étaient engagés par les obligations prises par ce dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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