AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validation. Existence d'une section syndicale dans l'entreprise. Caractérisation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validation. Existence d'une section syndicale dans l'entreprise. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1986 ; Société Sarema c. Mme Mohamed). Justifie légalement sa décision validant la désignation d'un délégué syndical, le tribunal d'instance qui, après avoir apprécié les éléments de la cause et constaté souverainement qu'un mouvement syndical s'était manifesté par une réunion tenue le jour même de la désignation et par des adhésions le lendemain de celle-ci, reconnaît l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise (pourvoi c. Trib. inst. Paris 15° Arrdt, 2 mai 1985). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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