AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Représentativité de droit. C. trav., art. L. 412-17, ai. 1, réd. L. n° 82-915, 28 octobre 1982

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Représentativité de droit. C. trav., art. L. 412-17, ai. 1, réd. L. n° 82-915, 28 octobre 1982

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass Ass. plén., C., 6 juin 1986 ; Union des coopératives agricoles France-Lait c. Charret). Sous l'empire de l'article 412-17, alinéa 1 du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 applicable en la cause, le délégué syndical était de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés (pourvoi c. Trib. inst. Villeurbanne 25 septembre 1985).

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N°39 . 1986-09-24


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