AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39TRANSPORTS TERRESTRES. — Transports de marchandises. Réglementation des transports soumis à coordination. Infraction. Refus d'application au transport d'un conteneur vide. Décision fondée(non)

TRANSPORTS TERRESTRES. — Transports de marchandises. Réglementation des transports soumis à coordination. Infraction. Refus d'application au transport d'un conteneur vide. Décision fondée(non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 juin 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). La Cour d'appel qui constate que des conteneurs étaient transportés pour le compte d'un client en exécution d'un contrat, ne saurait relaxer le prévenu aux motifs « qu'un conteneur vide étant à l'évidence un emballage ne saurait être considéré comme une marchandise » et que « le transport d'un emballage ne nécessite pas de licence ni de feuille de route », sans s'expliquer sur le point de savoir en quoi un emballage tel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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