AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39Accords amiables. Double majorité de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation. Accords à prendre pour base d'évaluation. Date de la déclaration d'utilité publique. Prise en compte (non). Mutations anciennes. Actualisation des prix

Accords amiables. Double majorité de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation. Accords à prendre pour base d'évaluation. Date de la déclaration d'utilité publique. Prise en compte (non). Mutations anciennes. Actualisation des prix

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 21 octobre 1985 ; Dame Guillotin c. Com mune de Fourqueux). Dès l'instant où les accords amiables réalisés dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique atteignaient la double majorité prévue à l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, le premier juge en a justement déduit qu'ils devaient être pris pour base d'évaluation sans qu'il y ait lieu de rechercher, comme le prétend l'expropriée, si ces accords sont postérieurs à la déclaration d'utilité publique, (...)

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N°39 . 1986-09-24


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