AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39Indemnité. Paiement. Ordonnance d'expropriation notifiée depuis plus de quatre ans. Déchéance quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968. Dispositions non applicables en matière d'expropriation

Indemnité. Paiement. Ordonnance d'expropriation notifiée depuis plus de quatre ans. Déchéance quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968. Dispositions non applicables en matière d'expropriation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 18 octobre 1985 ; Consorts Giannandrea c. Ville de Thiais). C'est à tort que le premier juge a décidé que l'expropriant avait opposé à bon droit aux appelants l'exception de déchéance quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, cette disposition législative ne peut, en effet, ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 1981, être appliquée, en l'absence d'un texte formel, à la matière de l'expropriation exorbitante (...)

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N°39 . 1986-09-24


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