AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39Indemnité pour frais de remploi. Immeuble de la R.A.T.P. loué à un particulier. Taux habituel de 25% dégressif

Indemnité pour frais de remploi. Immeuble de la R.A.T.P. loué à un particulier. Taux habituel de 25% dégressif

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 24 octobre 1985 ; R.A.T.P. c. Ville de Paris). L'immeuble exproprié ne servait pas à l'exploitation et au fonctionnementdu service de la R.A.T.P. puisqu'il était loué à un particulier. L'achat d'un bien de remplacement ne pourra, dans ces conditions, bénéficier du taux réduit des droits de mutation et il y a lieu d'allouer l'indemnité pour frais de remploi au taux habituel de 25% dégressif.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement