AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39Indemnité. Réévaluation. Indexation automatique prévue dans la décision de première instance. Majoration non conforme aux dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation. Réformation du jugement

Indemnité. Réévaluation. Indexation automatique prévue dans la décision de première instance. Majoration non conforme aux dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation. Réformation du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 11 octobre 1985 ; Ville de St-Denis c. Rosenbaum). C'est à tort que le jugement de fixation indemnitaire du 14 février 1985 a prévu l'indexation automatique de l'allocation en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le 31 décembre 1984 et la date du paiement ; il ne résulte pas du dossier, en effet, que la commune ait accepté ces conditions d'actualisation en cas de non-paiement, à la date du 31 décembre 1984, de l'indemnité offerte. Il y a lieu, (...)

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N°39 . 1986-09-24


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