AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39Limitation de l'indemnité. Mutation récente d'une partie Indivise du bien exproprié. Valeur déclarée inférieure à l'évaluation domaniale. Appartements libérés depuis cette évaluation. Changement de consistance du bien. Limitation de l'indemnité (non)

Limitation de l'indemnité. Mutation récente d'une partie Indivise du bien exproprié. Valeur déclarée inférieure à l'évaluation domaniale. Appartements libérés depuis cette évaluation. Changement de consistance du bien. Limitation de l'indemnité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 31 octobre 1985 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. pour le ministère de la Culture c. Dame Kolb épouse Missey). Une donation-partage et une mutation par décès portant sur une part indivise du bien exproprié sont intervenues au cours du délai de cinq ans précédant l'ordonnance d'expropriation et les valeurs déclarées à cette occasion sont inférieures à l'estimation domaniale. Mais cette estimation a été effectuée en valeur « occupée » selon la fiche jointe au dossier alors que divers (...)

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N°39 . 1986-09-24


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